ACTUALITÉS & PRESSE

Fiscalité 17/11/2020

Actualités fiscales sous le deuxième confinement

Actualités fiscales sous le deuxième confinement

Les prémisses d'une reprise de la consommation des ménages à peine constatées, nous revoici en confinement.

Force est de constater que les mesures qui ont été prises via les dernières lois de finances rectificatives et celles inclues dans les projets de lois en cours de discussion (Cf notre dernière lettre) n'apportent pas de grands bouleversements d'un point de vue patrimonial, mais certaines d'entre elles concourent à relancer la consommation et l'investissement dans les entreprises, permettant par là même de soutenir l'économie qui en a tant besoin…

Nous souhaitons revenir sur quelques mesures, pour certaines déjà en vigueur, pour d’autres en cours de discussion, et tenter de vous les décrypter.

Majoration de la réduction pour investissement dans les PME : une mesure enfin applicable !

Le taux de la réduction d'impôt obtenue, sous conditions, en contrepartie d'un investissement dans les PME (réduction d’impôt Madelin) devait, depuis près de 2 ans être porté de 18% à 25% du montant de l'investissement (pour rappel, ce montant est retenu dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple).

Cette décision, prise dans la loi de finances pour 2018, restait soumise à l'approbation de la Commission européenne. Celle-ci ayant enfin rendu une décision positive fin juin, le décret d'application est paru, permettant par là-même, depuis le 10 août la mise en œuvre de cette mesure. Cependant, cette majoration ne reste en principe applicable uniquement jusqu'au 31 décembre 2020.

Notons que cette réduction d'impôt est soumise au plafonnement des niches fiscales qui limite à 10 000 euros (ou 18 000 euros en présence d’investissements Outre-Mer) par an l'effet de l'ensemble de vos allègements fiscaux (sauf exceptions). De façon à ne pas réduire l'impact de cette mesure, il est prévu que les investissements supérieurs à la limite annuelle ouvrent droit dans les mêmes conditions à une nouvelle réduction d'impôt sur les 4 années suivantes.

Même plafonnée, cette incitation permet de concourir au développement des petites et moyennes entreprises. Espérons que cette majoration participera à leur soutien en cette période compliquée, mais surtout qu’elle soit reconduite compte tenu du délai de sa mise en œuvre !

Une nouvelle exonération temporaire de droits de donation : une application limitée ?

Votée avant l'été, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation au sein d'une même famille, complétant ainsi les possibilités de transmissions à vos enfants et petits-enfants.

Jusqu'au 30 juin 2021, celles-ci bénéficient d'une nouvelle exonération exceptionnelle de 100 000 euros, cumulable avec les abattements légaux actuels (à savoir 100 000 euros par enfant, 31 865 euros au profit des petits-enfants) ainsi qu’avec l'abattement réservé aux dons de sommes d'argent (de 31 865 euros).

Cette bonne nouvelle pour les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine reste soumise à plusieurs conditions qui peuvent réduire son intérêt.

En effet, le donataire pour se voir exonéré de droits de donation doit utiliser les sommes ainsi transmises :

- Pour financer une PME dans laquelle il exerce son activité principale pendant une durée minimum de trois ans à compter de la souscription au capital ; cette PME doit par ailleurs avoir moins de cinq ans et ne pas avoir déjà distribué de bénéfices,

- Ou bien pour financer la construction de sa résidence principale. A noter que l'achat d'un bien existant ne lui permettra pas de profiter de l'exonération,

- Ou encore pour financer des travaux de rénovation.

Même si cette mesure reste une bonne idée pour accélérer les transmissions entre générations, ce « fléchage » qui devrait pourtant soutenir certains secteurs de l'économie, pourrait venir limiter ses effets. L'avenir nous le dira !

Une nouvelle mesure pour soutenir les petites et moyennes entreprises

Le projet de loi de finances pour 2021 en cours de discussion vient d'introduire, par voie d’amendement, une nouvelle mesure qui a vocation à soutenir certaines entreprises.

Elle instaure en effet un nouveau crédit d'impôt qui devrait encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

- Elles emploient moins de 250 salariés,

- Sont fermées administrativement,

- Ou appartiennent au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration.

Ce crédit d'impôt ne serait accordé qu'à la condition de renoncer à percevoir au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 ; il s'élèverait à 30% du montant des loyers ainsi abandonnés ; ce taux pourrait être porté à 50% si les discussions en cours sont définitivement votées.

La situation exceptionnelle que nous vivons a entrainé de nombreuses réactions de soutien et de relance de l'économie. Notre Gouvernement applique depuis le début de la crise sanitaire une politique de relance « quoi qu'il en coûte » et affirme qu'elle ne se traduira pas par des hausses d’impôts, ce qui laisse songeur.

Les discussions des projets de lois de finances sont en cours et nous apporteront peut-être d’autres nouvelles dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Restons vigilants !



Laure Varastet
Ingénieur Patrimonial

Rédigé le 16 novembre 2020