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Comme vous le savez, il existe un abattement spécifique de 31 865 € pour les dons de sommes d'argent. Celui-ci se cumule avec les autres abattements de droit commun (parents / enfants 100K€ ; grands-parents / petits-enfants 31 865€).

Il n'est valable qu'en matière de donation. Ce dispositif est codifié à l'article 790 G du CGI. 

Voici un rappel des règles permettant d'en bénéficier : 

• Il doit porter sur une somme d'argent impérativement (pas sur des titres …) 
• Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans 
• Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans
  

• Celui-ci ne peut être qu'un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur (fonctionnement en ligne descendante uniquement).
• A défaut de descendance, ce don peut bénéficier aux neveux et nièces. En cas de prédécès de ces derniers, il est possible de gratifier les petits-neveux et petites-nièces.
  

Il est possible d'inclure ce don dans une donation-partage afin d'en geler la valeur.  

Point de vigilance : afin de bénéficier de cet abattement spécifique, le don doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du donataire dans un délai d'un mois suivant la date du don. Passé ce délai, le bénéfice de l'abattement spécifique vous sera refusé. 

L'enregistrement se fait en complétant le formulaire 2735-SD. Il faut cocher et compléter l'espace dédié aux Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI). 

NB : si le donateur souhaite donner une somme supérieure à 31 865€, il conviendra de déclarer 
31 865€ dans l'espace réservé au 790 G du formulaire. Le reliquat sera déclaré comme un don de somme d'argent classique (article 757 du CGI), il bénéficiera des abattements habituels (100K€ entre un parent et son enfant par exemple) et/ou sera imposé au barème des droits de donation.